Conditions générales de Ventes et d’Utilisation 

Dernière modification le 25/10/2021

Préambule
La société Virginia Mendez – nom commercial Petites Taupes, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 797 719 689 et domiciliée 122 rue Jean Jaurès, 59420 MOUVAUX (ci-après « Petites Taupes » ou la « Société ») est une société spécialisée notamment dans l’achat et la revente d’œuvres littéraires et matériels pédagogiques.

La Société peut être contactée en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@petitestaupes.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Société.

• « Client » : Toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique ou une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
• « Commande » : Tous produits et packs commandés par le Client sur le Site.
• « Contrat » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et les Commandes passées auprès de la Société par un Client.
• « Offre » : Tous produits, packs ou services que le Client peut commander sur le Site.
• « Parties » : La société Virginia Mendez et le Client.
• « Services du Site » : Toutes les fonctionnalités du Site permettant à tout Client qui se connecte de visionner les contenus en ligne, les Offres et de passer commande.
• « Site » : Le site Internet https://www.petitestaupes.com édité par la Société.
• « Société » : La société Virginia Mendez – nom commercial : Petites Taupes, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 797 719 689 et domiciliée 122 rue Jean Jaurès, 59420 MOUVAUX.
• « Zone géographique » : Le territoire sur lequel la livraison peut intervenir, tel qu’identifié sur le Site.
• « Pack » : Désigne une sélection de livres par la société.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le Site uniquement en langue française et sont accessibles par les Clients au moment de la commande d’une Offre.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Offres proposées par la Société sur le Site.

Article n° 1 : Commande, confirmation d’achat et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.
Le Client procède à une commande de produits via le Site et confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Payer ».

Au moment de valider le paiement, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente est réalisée sans restriction, ni réserve, le Client acceptant de renoncer à tout achat si l’une quelconque des stipulations des présentes ne lui convient pas. Elle exclut l’application de toute autre disposition contractuelle.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis dans les conditions prévues à l’article 19 ci-dessous.

La Société confirme ensuite la commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client à l’adresse email indiquée par le Client, sous réserve des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le Client en sera informé au plus tôt. La Société ne pourra être tenu responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.

Le courriel de confirmation rappelle le contenu de la Commande et les modalités de paiement.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par la Société, notamment pour indisponibilité des produits objet de la Commande. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Paiement
Le montant indiqué est un montant en Euros auquel s’ajoute les frais de livraison définis selon la Zone Géographique du Client et l’option choisie. Ils seront indiqués au Client lors de la confirmation de la Commande. Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l’éditeur.

Le Client peut payer par carte bancaire.
Le paiement sera effectué en une seule fois, au moment de l’émission de la commande.
Les prix d’achat des produits proposés pour une livraison en France sont des prix globaux indiqués en Euros. La société est en franchise de TVA (art 293 B du CGI).

La Société se réserve le droit de modifier les tarifs des produits disponibles sur le Site. Toute Commande déjà payée ne sera pas affectée par les modifications tarifaires.

Sauf mention spéciale sur le Site (promotion, avantage…), les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de vente, et demeurent à la charge exclusive du Client. Ils seront déterminés en fonction de la Zone Géographique du Client et de l’option choisie par le Client, et lui seront indiqués lors de la confirmation de la Commande.

Une facture est envoyée au Client par email et disponible dans la rubrique « Mon Compte » qu’il peut télécharger et/ou imprimer.

Dans le cas d’un incident de paiement, la commande sera suspendue automatiquement. La Société informera par mail le Client qui aura un (1) mois pour régulariser sa situation.
La commande concernée par cette suspension ne sera pas envoyée au Client sauf exception.
A l’expiration de ce délai d’un mois et si le paiement n’est pas régularisé, la Société pourra également, à sa seule discrétion, annuler la commande.

Article n° 2 : Date d’effet – Durée
Les Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de la date de l’achat réalisé conformément à l’article 1 ci-dessus.

Article n° 3 : Livraison
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement qu’il soit ou non de son fait.

Le Client est tenu de suivre l’envoi de son colis et de le retirer dans les délais annoncés par le transporteur. Toute non-réception du colis par le Client de son fait restera de sa seule responsabilité. Par conséquent, si le Client souhaite réclamer un nouvel envoi de son colis, la Société se réserve le droit de facturer au Client en sus des frais de ports supplémentaires pour ce nouvel envoi.

Pour toute livraison en France métropolitaine, la Société débute le processus de livraison à compter de son paiement effectif.

Article n° 4 : Droits et délais de rétractation
Conformément aux textes applicables en vigueur découlant du Code de la consommation et dans le cadre des dispositions relatives à la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’applique à tout Client personne morale public ou privée dès lors que la Commande n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de personnes employées par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5).

Dans tous les cas, le ou les produit(s) objet de la Commande doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement, et leur emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou en cas de détérioration importante de l’emballage, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Tout retour s’effectue sous la responsabilité du Client. Les frais de transport du colis de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le cas échéant, la Société remboursera le Client ayant notifié l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée dans les meilleurs délais et au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société des produits retournés par le Client dans les conditions susvisées.

Article n° 5 : Disponibilité et accès au service
Le Site propose des services d’achat en ligne (ci-après les « Services », lesquels sont normalement accessibles au Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, excepté en cas de maintenance du Site, ou d’interruption volontaire ou non des Services, quelle qu’en soit la cause. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyens, la Société ne pourra être tenue responsable de tout préjudice, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Article n° 6 : Remboursement – Limitation de responsabilité
Toutes réserves sur la commande doivent être notifiées par email à contact@petitestaupes.com dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande. Le Client contactera le service client et ce dernier lui indiquera le process à suivre. Le cas échéant, en cas d’accord avec le service client, il disposera de sept (7) jours pour renvoyer la commande et son contenu dans un emballage adéquat.
La défectuosité de la commande avérée, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des livres endommagés, dans la limite des stocks disponibles.

Ces réserves ne peuvent pas porter sur la sélection d’ouvrages proposés au sein d’un pack donnée.

Le défaut avéré des commandes ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée dans tous les cas à la valeur de la commande concernée. Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d’être remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Commande.

Article n° 7 : Abonnement à la Newsletter
Le Client a la possibilité de s’inscrire à la Newsletter. La Société lui adressera alors des emails à l’adresse qu’il aura renseignée.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace “Mon Compte” ou par demande à contact@petitestaupes.com

Article n° 8 : Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, toute délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société, pourront entrainer la suspension de l’accès aux Services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, à la résiliation du compte du Client.

La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements, même si celui-ci utilise ou crée un nouveau compte.

Article n° 9 : Preuve et signature
Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant et/ou son mot de passe. La Société ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation et ou modification de la commande, des sommes correspondantes. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces identifiants et/ou mots de passe.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la confirmation de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande.

Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

Article n° 10 : Force majeure
La Société ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

Article n° 11 : Propriété intellectuelle des contenus du Site
L’ensemble des éléments reproduits sur le Site ou le constituant, et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, contenus, informations, illustrations, images, graphismes, vidéos, animations et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (ci-après les « Eléments »).

Les Eléments sont la propriété exclusive de la Société.

En conséquence, toute utilisation des Eléments par qui que soit est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de la Société, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, la distribution ou toute autre exploitation.

Article n° 12 : Informatique et libertés
12.1 : Collecte des données, Finalités de Traitement et Identité du Responsable de Traitement
La Société procède à la collecte de données et d’informations personnelles concernant les Clients dans une finalité de gestion et d’exécution des Commandes passées par les Clients sur le Site (ci-après désigné la « Finalité de Traitement »).

Les données collectées par la Société sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité́ et la confidentialité́ des données

Les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard de la Finalité de Traitement définie aux présentes.

12.2 : Données collectées et Consentement
Le Client reconnaît être informé qu’il a le droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client accepte expressément et de manière non univoque de transmettre à la Société, lors de la passation d’une Commande ses noms, prénoms, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire, identifiant et mot de passe choisis.

L’Utilisateur qui accepte de lier son espace personnel « Mon Compte » à d’autres de ses comptes sur les réseaux sociaux, tels que notamment Facebook® ou autres, déclare avoir accepté que d’autres informations et données personnelles puissent être accessibles sans que la Société ne puisse le contrôler ou en être responsable. L’Utilisateur doit prendre connaissance des conditions générales propres à ces réseaux sociaux qui explicitent l’utilisation des données personnelles des utilisateurs, permettent de contrôler les données personnelles qui sont visibles et de paramétrer la gestion de la confidentialité des données sur les réseaux sociaux utilisés.

12.3 : Informations et accès aux données à caractère personnel
Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679, la Société qui a la qualité de Responsable de Traitement fournit au Client les informations suivantes :

a) Le Client accepte que les données personnelles le concernant recueillies par la Société dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires et sous-traitants avec lesquels celle-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution du Service sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une règlementation garantissant un niveau de protection approprié et adapté tel que défini au Règlement UE 2016/679.
Le client accepte que ses données personnelles soient hébergées dans le datacenter de CloudFlare aux Etats-Unis avec une réplication sur plaque Européenne. CloudFlare est conforme à la RGPD (https://www.cloudflare.com/fr-fr/gdpr/introduction/).
Ces informations sont conservées par lui ou toute société́ mandatée à cet effet, dans les conditions légales et règlementaires.

b) La Société conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou règlementaire applicable en fonction de la Finalité́ de Traitement.

c) Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition des données collectées le concernant (articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du Règlement UE 2016/679,).

Ainsi, les données collectées par la Société dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par le Règlement UE 2016/679. Tout Client peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée à la Société et les transmettre à un autre responsable de traitement. Le Client peut solliciter à l’adresse précitée, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse de la Société précitée.

d) Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité́ de contrôle.

e) L’exigence de fourniture des données à caractère personnel conditionne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est tenu de fournir les Données susvisées. En cas de non-fourniture, le Client n’aura pas accès aux Offres.

Article n° 13 : Limitation de responsabilité
La Société ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des Services souscrit, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des Services proposés par la Société.

Le Client est expressément informé que la Société n’est pas le fabricant des produits vendus sur le Site (en dehors de fiches de lecture). Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant dudit produit pourra être recherchée par le Client. Le fait pour le Client d’émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement.

La Société s’efforcera à ce que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. Les photographies des produits n’ont qu’un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

La Société ne s’engage à honorer les Commandes que dans la limite des stocks de produits disponibles. A défaut de disponibilité du ou des produits, la Société s’engage à en informer au plus vite le Client. La Société est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. La Société effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Article n° 14 : Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article n° 15 : Continuité et transfert des droits et obligations
Les Commandes entre le Client et la Société et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les Parties.

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société, les Commandes conservent force obligatoire entre les Parties. Les Commandes passées par la Société ne pourront pas être cédées par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société.

Les contrats, droits et obligations de la Société peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

Article n° 16 : Publicité sur le Site
La Société peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article n° 17 : Modifications des Conditions Générales de Vente
La Société se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Dans un tel cas, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront publiées sur le Site et transmises par courriel.

Les nouvelles Conditions Générales de Vente ainsi transmises seront automatiquement applicables au Client au 1erjour du mois civil suivant l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de leur publication.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite ; sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

Article n° 18 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du Contrat.

Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

Article n° 19 : Litiges
Tous litiges relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat et plus généralement des présentes Conditions Générales de Vente ne pouvant donner lieu à un règlement amiable, seront soumis, après échec d’une médiation préalable, à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En outre, il est rappelé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.